Perte de données, à qui la faute ?
Une décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 2 mai 2014 incite à la plus grande vigilance au moment de rédiger et de conclure les contrats de maintenance informatique…
La société Pharmotel a recours aux services d’un prestataire informatique pour assurer la maintenance de ses matériels et logiciels.
Le contrat de « Facilities Management » conclu dans ce but décrit la nature et l’étendue des obligations contractuelles des parties de la façon suivante :
- l’objet du contrat est « d’assurer la maintenance du réseau local des ordinateurs et périphériques ainsi que des logiciels utilisés » (article 1)
- l’étendue des obligations confiées au prestataire : « les prestations confiées [au prestataire] sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens » (article 5)
- la limitation de responsabilité : « en cas de perte de données ou de logiciels et ce quelle qu’en soit la cause [le prestataire] ne pourra être rendu responsable de cette perte dans la mesure où le client garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes et de l’utilisation des logiciels dont il a acquis les licences » (article 10).
Au cours d’une intervention de maintenance dans les locaux du client, l’intégralité des données stockées sur les trois disques durs du serveur informatique du client sont perdues.
Par ailleurs, le système de sauvegarde des données n’était plus opérationnel depuis des mois.
Les tentatives de récupération des données sont infructueuses si bien que le client subit une perte irrémédiable et définitive de ses données.
Les experts techniques des assureurs respectifs des parties rendent des rapports contradictoires sur les causes de ce sinistre et les responsabilités.
Le client assigne alors le prestataire en réparation de son préjudice estimé à 158.745,95 €