Portés par les ministères, 16 projets de transformation de l’action publique ont été retenus sur 61 candidats, et recevront des fonds au titre du FTAP (Fonds pour la transformation de l’action publique). Ils sont la vitrine de la diversité des projets numériques de l’Etat et des services publics.

Entrant plus largement dans la cadre du projet Action Publique 2022, les projets qui relèvent du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) - 700 millions d’euros sur cinq ans mis en place au titre du Grand plan d’investissement annoncé par le Premier ministre le 25 septembre 2017 - participent à un appel à projets destinés à mieux armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation.

Sur un modèle de ”startups de l’Etat”, 122 projets avaient été soumis lors d’un premier appel à projets qui en juin dernier s’était conclu par 17 projets retenus. Un second appel à projets lancé dans la foulée a réuni 61 nouveaux candidats, provenant de la mobilisation de 15 ministères, 18 opérateurs, et 13 administrations déconcentrées, tous relevant de la fonction publique.

Côté financement : les 2 appels à projets de l’année 2018 se concluent par 195 millions d’euros investis dans 33 projets, pour un montant total du FTAP de 472 millions d’euros.

Les projets ont été analysés sur la base de 4 critères :

  • le caractère stratégique et novateur du projet ;
  • l’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et de modernisation des conditions de travail des agents ;
  • les économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’un euro pérenne d’économies après trois ans après l’investissement d’un euro ;
  • la qualité de la gouvernance et des moyens de conduite du projet.

On notera l’importance dans les critères du fonds accordée au fait de permettre un retour sur investissement conséquent, reposant au moins en partie sur des économies certaines...

16 projets ont été retenus :

1Parcours flexibles en licence

  • Ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Répondre au taux important d'échec en licence en faisant des étudiants les acteurs de leur parcours universitaire. (12,8 M€)

  • Les + du projet : des conditions d'accueil des étudiants améliorées, l'augmentation significative des heures dédiées au tutorat et aux cours sur mesure

2La Géo-plateforme, l'espace public de l'information géographique

  • Ministère de l’Agriculture et de l'alimentation / Ministère de la Transition écologique et solidaire / Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Mettre à la disposition des agents publics et des citoyens une infrastructure ouverte, collaborative et mutualisée, rassemblant des communautés et des usages autour des données et services géolocalisés. La Géoplateforme est une opportunité pour rationaliser les dispositifs existants pour qu'ils bénéficient au plus grand nombre, de maîtriser la qualité des données souveraines françaises face aux géants de l'Internet, et de certifier les données tout en garantissant leur actualité. (3,6 M€)

  • Les + du projet : la conception de nouveaux services, l'enrichissement du contenu des services actuels et le développement de nouveaux usages des données géo-localisées.

3Prévention des impayés locatifs

  • Premier ministre / Ministre de la Cohésion des territoires / Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)

Intervenir le plus en amont dans le traitement de situations d'impayés locatifs à travers la modernisation et le développement des systèmes d'information. (2,1 M€)

  • Les + du projet : une centralisation de l'information des partenaires et la coordination de leurs interventions pour faire face au volume important des situations signalées aux différents stades de la procédure, une intervention plus en amont.

4Accès et maintien dans le logement des personnes vulnérables

  • Ministère de la Cohésion des territoires

Dans le cadre du plan "logement d'abord", repenser et moderniser la politique d'hébergement et de logement des personnes sans abri en consolidant les systèmes d'information existants et en accompagnant les changements de pratique des agents. (1,9 M€)

  • Les + du projet : la réduction significative du délai de traitement des demandes et des signalements transmis, l'amélioration de la réponse aux demandes d'hébergement et le repérage des sans-abris, une meilleure prise en charge des besoins d'accompagnement.

5Le pôle de l'Etat bisontin, un accélérateur de la modernisation de l'Etat en Bourgogne-Franche-Comté

  • Premier Ministre

Repenser le service rendu aux usagers à travers la conception d'un accueil innovant structuré de manière thématique, physique et virtuel (plateforme de renseignements et d'expression des demandes usagers 24h/24h) à l'occasion du projet de déménagement de six directions en 2020 sur un même site. (1,8 M€)

  • Les + du projet : offrir aux usagers un accueil innovant centré sur la recherche de l'optimisation de leur temps, apporter des réponses de l'Etat plus globales et structurées.

6HIPE - harmonisation et innovation autour du parcours de l'étranger

  • Ministère de l'Intérieur / Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Dématérialiser, simplifier et unifier le parcours de l'étranger en France autour de trois sujets : l'harmonisation (un portail web étrangers unique), la modernisation du SI des agents de l'OFII, l'innovation avec la data science et l'intelligence artificielle au service des agents et des étrangers. (7 M)€

  • Les + du projet : un accès à une information accessible et lisible, un compte unique actif tout au long du parcours administratif, une concentration du travail des agents sur l'accompagnement des étrangers et des dossiers complexes.

7Team France

  • Ministère de l'Economie et des finances / Business France

Améliorer les performances de la France à l'exportation et mieux accompagner les projets d'investissement des entreprises étrangères en France par la mise en place d'une plateforme numérique de solutions et d'échanges destinée aux entreprises. (6 M€)

  • Les + du projet : cette plateforme doit permettre aux entrepreneurs de s'adresser efficacement à la Team France en permettant de répondre aux besoins qu'ils expriment en matière de simplification et de réduction des risques.

8Code du travail numérique

  • Ministère du travail

Permettre à tous (travailleurs, employeurs, praticiens du droit...) d'accéder facilement à l'état actualisé de l'ensemble du droit du travail, quelle qu'en soit la source (textes normatifs ou conventions et accords collectifs). Dès janvier 2020, ce nouveau service offrira la possibilité d'interroger simultanément les différents textes traitant du droit du travail, et disposer d'une information pertinente sur sa situation. (1,9 M€)

  • Les + du projet : pour tout un chacun, une meilleure appropriation des notions de droit relatives à sa situation, une meilleure connaissance du droit contribuant à développer une information partagée, fiable et reconnue, un climat propice à la négociation, basé sur la transparence.

9Télé-enregistrement

  • Ministère de l'Action et des comptes publics

Proposer une offre numérique complète pour les déclarations de don, de succession et de cession de parts sociales. (1 M€)

  • Les + du projet : pour l'usager, un calcul automatique des droits, un paiement dématérialisé et le retour automatisé des documents avec la mention d'enregistrement horodatée. Pour les agents, une diminution sensible des tâches de saisie faites manuellement, une valorisation de leurs compétences avec un recentrage sur leur coeur de métier.

10Chatbot démarches

  • Ministère de l'Intérieur

Couvrir avec un chatbot l'ensemble des démarches proposées par le ministère de l'Intérieur au premier rang desquelles figurent les demandes relatives aux certificats d'immatriculation, aux permis de conduire, aux passeports et aux cartes nationales d'identité. (325 000 €)

  • Les + du projet : une simplification des démarches administratives des usagers en proposant un chemin pas à pas adapté à chaque situation.

11PILAT (Refonte des systèmes d'information du contrôle fiscal)

  • Ministère de l'Action et des comptes publics

Améliorer les interfaces entre toutes les nombreuses applications numériques nécessaires au contrôle fiscal, mieux lutter contre la fraude. (13,4 M€)

  • Les + du projet : un meilleur ciblage de la fraude par les agents, une automatisation des travaux de suivi grâce au croisement des données via l'intelligence artificielle et la datamining, une amélioration du taux de recouvrement.

12Mentor (plateforme interministérielle de formation des agents)

  • Ministère de l'Action et des comptes publics

Développer une plateforme interministérielle de formation en ligne des agents de l'Etat. Alors qu'aujourd'hui la majorité des formations ne se font qu'en présentiel, l'objectif est de faciliter et conduire la transition vers un modèle hybride associant courts et outils en ligne et temps présentiels. (4,9 M€)

  • Les + du projet : une offre de contenus élargie à laquelle pourront accéder 900 000 agents, une convergence des plateformes de formation à distance, une mutualisation des investissements, techniques et pédagogiques, entre les ministères autour d'un modèle commun.

13Supports techniques Média Global

  • Ministère de la Culture - Radio France

Remplacer les actuelles infrastructures techniques chargées du transport et de l'échange en temps réel de l'audio, de la vidéo et des données par un système unique de communication. (1,5 M€)

  • Les + du projet : une production de contenus modernisée, rationalisée et à moindre coût depuis la Maison de la radio, une amélioration de l'environnement de travail des agents.

14Transformation de la police technique et scientifique

  • Ministère de l'Intérieur

Proposer l'interconnexion des laboratoires de police technique et scientifique reliés entre eux par une plateforme d'échanges moderne soutenue par la rénovation complète du système informatique. (5,1 M€)

  • Les + du projet : une libération de temps de travail pour les forces de l'ordre qui pourront ainsi se concentrer sur leur coeur de métier, une sécurisation des décisions de justice

15Plateforme régionale des achats étendue

  • Ministère de l'Action et des comptes publics

Expérimenter dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Provence-alpes-Côte-d'Azur une mutualisation de la fonction achat de l'Etat transverse aux directions régionales. (3,6 M€)

  • Les + du projet : une amélioration de la performance achats en mutualisant davantage ceux-ci à l'échelle des régions, une diminution des interlocuteurs des entreprises pour plus de lisibilité.

16Système d'information national des fourrières en automobiles

  • Ministère de l'Intérieur

Mettre en place un outil informatique de gestion des fourrières, permettre de simplifier les démarches des usagers pour récupérer leur véhicule plus rapidement par une information disponible sur internet en temps réel. (1,7 M€)

  • Les + du projet : une meilleure gestion du parc de véhicules grâce à l'interconnexion des données et une libération de l'espace.

Source : modernisation.gouv.fr

Image d’entête 1001491420 @ iStock Photo Incomible

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