L’Union européenne continue d’exercer son rôle assumé de gendarme du numérique avec la mise en application du DSA (Digital Service Act). Gare au contrevenants qui encourent des amendes qui peuvent aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaire. L’intégralité du règlement s’applique aux « très grandes plateformes en ligne » (VLOP) ou aux très grands moteurs de recherche en ligne (TGMR) ou VLOSE en anglais, notamment à 9 plateformes dont Google, Microdoft, Meta, etc. Il s’agit de celles qui comptent plus de 45 millions d'abonnés actifs par mois, soit pas moins de 10 % de la population européenne.
Comme le Cloud Act et le Patriot Act américains, le DSA a une portée extra-territoriale. De fait, il s'applique à tous les services d'intermédiation fournis aux internautes ayant leur lieu d'établissement ou de résidence dans l'Union, et cela, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire lui-même. Une extra-territorialité qui ne manquera pas de faire grincer les dents des intéressés mais aussi de l’administration américaine. Parmi les 19 très grandes plateformes (TGP) et très grands moteurs de recherche (TMR), 17 sont non européens. Dans la liste des 19 (dont 13 entreprises et 10 basées aux Etats-Unis), nous retrouvons les Gafam et d’autres acteurs de taille. Il s’agit d’Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Meta (Facebook et Instagram), Google, Microsoft (LinkedIn et Bing), Pinterest, Snapchat, Wikipédia et X (ex-Twitter), Zalando. Deux sont originaires de Chine mais sont basées aux Îles Caïmans (AliExpress et TikTok).
Pour les places de marché comme Airbnb ou Amazon, obligation leur est faite de tracer les vendeurs qui proposent des produits ou services sur leur plateforme.
L’application du DSA face à des défis de taille
Parmi les dispositions du texte, celles qui imposent une surveillance inédite des plateformes ne sont sans doute pas du goût des grands acteurs du numérique. C’est le cas de l’analyse indépendante de risques et d’audits d’algorithmes pour lutter contre la manipulation des élections, la cyberviolence à l’égard des femmes, la discrimination ou les préjudices causés aux mineurs.Autre frein, la pénurie de profils experts spécialisés parmi les entités concernées qui risque de pénaliser les acteurs les plus petits
Sur le plan juridique, l’incertitude qui pèse sur le DSA a poussé Zalando et Amazon à déposer des plaintes devant la Cour de justice de l’Union européenne, contestant la définition de leurs services en tant que très grandes plateformes en ligne (VLOP). Comme pour le RGPD, il leur est conseillé de rédiger un plan de conformité.
L’efficacité réelle du DSA dépendra des moyens mis en œuvre par la Commission européenne, les Etats avec les Coordinateurs des Services numériques, et les signaleurs de confiance qui sont des entités ayant une expertise reconnue dans le signalement de contenus illégaux aux plateformes. Et cela, en lien avec les modérateurs de contenu.
