Durant la pandémie du Covid-19, des mesures dérogatoires s’appliquaient à cet entretien obligatoire entre les salariés et leurs employeur. La fin de ces dispositions l’impose à nouveau. En cas de manquement, les entreprises de plus de 50 salariés devront verser 3000 € sur leurs comptes CPF (Compte personnel de Formation).
Le groupe de travail Social de Walter France explique, précisément, de quelle manière les employeurs doivent à nouveau répondre à leurs obligations en la matière. Tout employeur doit faire bénéficier chaque salarié tous les 2 ans, de date à date, d'un entretien professionnel qui est différent de l'entretien d'évaluation. Cet échange concerne ses perspectives d'évolution, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il inclut les informations liées à la VAE (validation des acquis de l'expérience), l'activation du CPF, les versements de l'employeur à ce compte et le conseil sur la progression professionnelle.
Ce type d’entretien doit également être systématiquement proposé au salarié à son retour après une des absences suivantes : congés de maternité, d'adoption, parental d'éducation, de proche aidant, sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie et mandat syndical. Dans ces situations, l'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, avant la reprise de poste.
Tous les 6 ans, un état des lieux est réalisé par l’entreprise qui récapitule le parcours professionnel du salarié. L’application de ce bilan ayant débuté en 2014, de nombreux collaborateurs devait être convoqués en 2020, année du pic de la pandémie.
Les obligations qui s’appliquent à nouveau depuis le 1er octobre 2021
Depuis cette date, les entreprises doivent désormais se conformer à la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, et doivent démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ». Il s’agit d’un allègement des obligations légales de la loi initiale en 2014.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, si cette obligation n’est pas respectée, l'employeur devra abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié de 3000 euros. Les conditions particulières pour les manquements constatés sur la période de mars 2014 à septembre 2021 sont expliquées en détail ici. Le contrôle de cette obligation peut être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS (ex DIRECCTE).
Depuis le mois de septembre 2020, les employeurs ont la possibilité d’abonder directement les comptes CPF de leurs salariés. Une occasion pour l’entreprise de compléter le cout d’une formation, si le salarié n’a pas assez de crédits pour la financer.
Etant donné la complexité de la législation autour du CPF, l’Etat tente de reprendre la main comme expliqué dans cet article en créant 5 groupes de travail, dont un sur le CPF, pour simplifier le système de formation professionnelle.
Espérons que ces mesures allégeront un système complexe, proche de l’ «usine à gaz ».
