Amazon, Meta, Google Shopping, Tik To, AliExpress, Booking.com et autres montent au créneau pour contester l’application de certains pans du DSA, en vigueur pour les entreprises de toutes tailles après avoir concerné les très grands acteurs le 25 aout 2023. Ainsi, Meta et TikTok vont attaquer la Commission européenne en justice sur le bien-fondé de la redevance de surveillance annuelle. Cette dernière, pourtant modeste et qui porte sur 0,05 % du chiffre d’affaire mondial, est jugée contraire à la sacro-sainte liberté d’entreprise. Amazon et Zalando contestent leur désignation comme « très grande plateforme en ligne » et la firme de Jeff Bezos argue en outre d’une perte de 2,7 milliards de dollars en 2022 pour ne pas régler la redevance.
Le DSA qui s’en prend ouvertement aux grandes organisations épargne grandement les TPE et petites PME dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10 Millions d’euros avec moins de 250 salariés. Outre les grands acteurs du numérique, le règlement européen vise aussi les fournisseurs d’accès tels Orange ou Free, les prestataires de registres de noms de domaine Ionos, Ikoula, etc. mais également les hébergeurs tels OVH Cloud ou Scaleway.
En résumé, le DSA en appelle d’abord à la responsabilité des fournisseurs de services. Ce règlement fixe des règles de responsabilité pour les plateformes numériques telles la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables, les attaques racistes, les images pédopornographiques, la désinformation et la vente de produits illégaux. Ensuite, les fournisseurs de services doivent être transparents sur leurs pratiques (modération des contenus, gestion des signalements d’abus, traitement des données personnelles).
Aider les petites entreprises à se développer dans un environnement numérique plus sûr et équitable
Le DSA ambitionne d’assurer une meilleure protection aux internautes européens en garantissant leur liberté d’expression et la protection de leurs droits fondamentaux. Dans le même temps, il s’agit clairement d’une offensive contre le poids excessif des GAFAM et autres grands plateformes du numérique dans ces domaines. Au sein des entreprises, les DPO (délégué à la protection des données) déjà en charge du RGPD seront en première ligne pour assurer le respect du DSA. Une responsabilité de taille avec des sanctions qui pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaire mondial.Le contrôle des 22 plateformes majeures visées par le DSA sera effectué directement par la Commission européenne, celui des petites organisations dépendant de chaque État membre. En France, l’Arcom en relation avec la CNIL notamment sera chargée de ce contrôle.
La pression législative européenne ne connait pas de pause car dès le 6 mars, un deuxième texte va s’imposer aux grandes entreprises, le DMA (Digital Market Act) qui vise au respect de la concurrence en ligne. La disposition la plus saillante de ce texte est l’obligation de permettre de télécharger des applications sur un smartphone sans passer par le Playstore Androïd et l’App Store d’Apple.
