La Commission européenne va plancher sur un texte législatif destiné à réguler l'usage des drones civils, ou RPAS, s'imposant sur la R&D, la sureté, la vie privée et la responsabilité, et a donné son feu verts à l'AESA pour la définition de normes de sécurité.
L'actualité est aux drones, ou RPAS (Remotely Piloted Aircraft Systems) – cet acronyme d'origine américaine tend à se généraliser dans les textes juridiques - les systèmes d'avions pilotés à distance. Ils n'ont pas toujours la cote, de l'adolescent poursuivi à Nancy pour avoir filmé dans la ville à l'athlète australienne blessée par un drone caméra. Ou ils font l'objet de l'attention des grands des IT, du projet de drone de livraison d'Amazon au rachat de Titan Aerospace par Google, au nez et à la barbe de Facebook (lire « Facebook : des drones pour couvrir l'Internet et des polémiques »).
La Commission européenne s'y intéresse de près, lui consacrant même des fonds de l'Union Européenne via le programme SESAR (Single European Sky ATM Research), ATM signifiant ici Air Traffic Management. Il s'agit du volet technologique du Ciel Unique Européen, lancé à l’initiative de la Commission européenne, finalisé en 2004 et révisé en 2009, afin entre autres d’uniformiser la gestion du trafic aérien au niveau communautaire via la restructuration de l’espace aérien afin d’augmenter la capacité et d’améliorer l’efficacité globale du système de gestion du trafic aérien.
Concernant les drones, l'objectif de la Commission est d'harmoniser les lois et règlements d'usage des dispositifs déjà en vigueur dans les Etats-membres. Afin d'une part d'offrir un cadre européen et donc 'trans-frontalier' à l'usage des drones civils. Et d'autre part de prendre en compte les questions de sécurité, de sureté et de protection de la vie privée.
Sureté, vie privée et responsabilité
Concernant le volet sureté, la Commission s'est tournée vers l'AESA, l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne, pour la définition de normes de sécurité afin de réguler l’emploi de drones civils, de protéger les flux de données entre le drone et son pilote, et d’assurer leur intégration dans l’espace aérien dès 2016.
Sur le volet vie privée, les travaux de la Commission européenne devraient s'appuyer sur les règlementations existantes, en particulier celles relatives à l'usage de la vidéosurveillance, ainsi qu'à la collecte et au traitement des données personnelles (CNIL).
La Commission pourrait en revanche se heurter à une problématique, celle de la définition de la responsabilité et du dédommagement des victimes éventuelles. On l'imagine difficilement imposer à des drones ne pesant que quelques kilos le système de la responsabilité civile des aéronefs, celui-ci a été créé pour les appareils avec équipage. Et il n'existe pas – pas encore faute d'accident soumis aux juges ! - de jurisprudence à laquelle se référer.
Un marché en devenir
En se dotant d'un environnement règlementaire commun aux Etats-membres, la Commission européenne ne se donne pas seulement un rôle de prévention et de répression. Elle cherche également à accompagner un marché facteur de croissance et d'emploi. Pour placer l'industrie européenne en pointe des RPAS, elle souhaite disposer d'un cadre légal dans lequel les usages seront harmonisés, et où pourront être distribués les fonds européennes destinés à la R&D. En espérant que ces nobles ambitions ne seront pas noyées dans un imbroglio juridique, ni soumises aux pressions des lobbies, qui en limiteront les effets recherchés...
Et pendant ce temps, les drones militaires ou à la solde des espions continueront de nous survoler !
