La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son verdict sur l’utilisation abusive des cookies par certains sites web. Selon la Cour, ces derniers doivent désormais avoir obtenu le consentement des utilisateurs avant de pouvoir utiliser leurs données pour les publicités ciblées. Les plateformes qui contreviennent à ce rendu judiciaire s’exposent à de lourdes amendes prévues par les réglementations européennes sur la protection de la vie privée. D’ailleurs, beaucoup de sites web ne donnent pas cette possibilité aux internautes, rivalisant d’ingéniosité pour contourner le consentement des utilisateurs. Pour rappel, la Cour européenne a été saisie par un tribunal allemand dans le cadre de l’affaire Planet49, un site de loterie en ligne. Celui-ci a obligé les participants à accepter les cookies avant d’accéder au jeu proposé. Pourtant, même si la décision du tribunal a soulevé quelques éclaircissements sur l’utilisation des cookies par les sites, d’autres questions subsistent, comme l’impact du rendu sur la réforme de l’ePrivacy et sur les « murs de cookies ».

Les exigences européennes en matière d’utilisation des cookies sont décrites dans un cadre réglementaire : le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Ce document stipule que le consentement doit être obtenu par un site web avant de pouvoir accéder aux données personnelles. Toutefois, le RGPD a été sujet à différentes interprétations en fonction des pays membres. De plus, un projet de réforme de cette loi a été initié dans le cadre de l’ePrivacy. Celui-ci se heurte actuellement à un intense lobbying de la part des entreprises de télécommunication qui ne veulent pas entendre parler du consentement actif. Après le rendu du tribunal, les sociétés devraient dorénavant se soumettre à une même pratique sur l’utilisation des cookies. Toutefois, la Cour n’a pas émis des réponses sur une pratique assez courante de la part de sites web : le mur de cookies. Ce dernier est la manière de forcer l’utilisateur à visionner une annonce publicitaire pour pouvoir accéder au contenu qu’il désire consulter. Sur cette question, le Tribunal se dit incompétent. Après le rendu du CJUE, certaines voix se sont fait entendre, notamment celle de l’IAB Europe (Interactive Advertising Bureau). Selon l’agence, la décision n’apporte rien de nouveau sur la législation. Elle précise dans la foulée qu’elle dispose déjà son propre cadre de transparence et de consentement (TCF) sur l’usage des cases pré-cochées. Ce rendu juridique lui permettra de faire des recommandations sur d’éventuels changements de politiques.

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