L’association UFC-Que Choisir a porté plainte contre SFR pour insertion de clauses estimées « illicites et abusives » dans ses conditions générales. La cour d’appel de Paris a tranché et a condamné SFR à payer 20.000 euros de dommages intérêts à l’association. L’opérateur est également intimé par la justice à exclure ces clauses. Dans le cas contraire, SFR sera soumis à une astreinte de 300 euros par jour après le délai d’un an.
La cour d’appel a jugé abusives certaines dispositions des conditions communes des abonnements à SFR. Elle a également estimé d’ « illicite l'ensemble des conditions générales d'abonnement et d'utilisation » entre janvier 2012 et juin 2014 "en raison du caractère illisible de leur typographie ». Cette décision de la cour d’appel de Paris est plus que satisfaisante pour UFC-Que Choisir. La sanction est en effet plus lourde que lors de la première instance. Mais SFR dispose encore du droit de se pourvoir en cassation.
