Le tribunal secret américain FISC, ou Foreign Intelligence Surveillance Court, vient de publier une décision qui touche directement le FBI. Dans ce rendu, il apparaît que l’agence de renseignement américain a réalisé des milliers de recherches non autorisées sur des citoyens américains en utilisant la base de données de la NSA. Le tribunal estime que le FBI a enfreint la loi sur les programmes de surveillance et le quatrième amendement de la Constitution des États-Unis. Des agents du FBI auraient utilisé les bases de données pour rechercher des informations ciblées sur eux-mêmes, mais également sur des proches et connaissances, ce qui constitue une violation flagrante des lois précédemment citées. La FISC est un tribunal gouvernemental créé pour contrôler et autoriser les enquêtes sur des personnes à l’intérieur et à l’extérieur des États-Unis. Elle se base surtout sur la loi « Foreign intelligence surveillance act de 1978 » qui réglemente l’utilisation des outils d’espionnage.

Le FBI a réalisé ces actions pour son programme « Section 702 » qui consiste à étendre et renforcer les activités de surveillance par les États-Unis après les attentats du 11 septembre 2001. Ce programme autorise les agents à utiliser l’intelligence électronique et les bases de données pour mener leurs investigations. Néanmoins, le FBI ne peut solliciter la « Section 702 » que pour rechercher des preuves d’un crime ou pour mener des enquêtes sur une cible à l’étranger, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

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