Les IT françaises sont particulièrement concernées, l’intelligence artificielle, le spatial, le stockage des données ou encore les semi-conducteurs entrent désormais dans le cadre du projet de loi PACTE visant la protection des entreprises stratégiques françaises étendue aux secteurs d'avenir.
C’est dans le cadre du projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera présenté en Conseil des ministres le 18 avril prochain, qu’avait été annoncée la volonté gouvernementale d’étendre aux secteurs d’avenir le décret de 2014 protégeant les entreprises stratégiques françaises.
Ce décret est relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Il oblige les investisseurs étrangers à obtenir, pour certains secteurs, une autorisation du ministre de l’Économie et des Finances lorsqu’ils souhaitent investir dans une entreprise.
Jusqu'à présent, les secteurs stratégiques visés par le décret, précisés dans l'article R 153-1 du code monétaire et financier, concernent notamment les jeux d’argent (hors casinos), la sécurité privée, l'antiterrorisme, les écoutes téléphoniques, les technologies de l’information, le secret-défense, la cryptologie, les armes, l’énergie, la santé publique, les transports, et les télécommunications.
Renforcement du dispositif de veille et de protection des entreprises stratégiques
Dans le cadre du PACTE, ce dispositif de veille et de protection des entreprises stratégiques va donc être renforcé par un arsenal de mesures qui visent justement à protéger les entreprises françaises. Comme le font la Chine et les Etats-Unis depuis longtemps ont précisés le Premier ministre et le ministre de l’Economie.
L’extension du décret de 2014 devait concerner notamment les secteurs de l’intelligence artificielle, du spatial, du stockage des données ou encore celui des semi-conducteurs. Le dispositif prévoira un suivi des engagements dès l’autorisation des investissements, un mécanisme de contrôle par un audit externe régulier, qui pourront faire l'objet de sanctions dissuasives en cas de non-respect.
Une formation économique qui réunira les membres du Conseil de Défense et de Sécurité Nationale sera chargée de veiller et d’anticiper les risques, notamment en cas d’entrée au capital ou de prise de contrôle hostile. Bpifrance et l’Agence des Participations de l’Etat dégageront une enveloppe d’intervention financière pour assurer la protection des entreprises françaises, notamment des « pépites » susceptibles d'être la cible d’acquisitions hostiles.
Rappel des autorisations préalables des investissements étrangers en France
Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres conformément à l’article L151-1 du code monétaire et financier.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.151-3 du code précité, sont soumis à autorisation préalable du ministre de l’Économie, les investissements en France qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ou des activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Le code monétaire et financier (articles R.153-1 et suivants) définit précisément la nature de ces activités.
L’article R.153-7 du code monétaire et financier donne la possibilité de saisir par écrit le ministre de l'Économie et des Finances à l’effet de savoir si l’investissement est soumis à autorisation préalable.
