Mot clé: Législatif

La loi sur l’interdiction du portable à l’école n’a rien de neuf

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La loi interdisant le téléphone portable à l'école a été votée par le parlement hier. Elle entrera en vigueur dès la prochaine rentrée en...

Microsoft exige un encadrement juridique fédéral de la reconnaissance faciale

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Dans le cadre de la protection des libertés individuelles, Microsoft propose au Parlement américain de mettre en place une loi fédérale pour cadrer la...

Deliveroo : des coursiers indépendants ou des salariés ?

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L’inspection du travail vient de saisir le parquet de Paris concernant le statut professionnel des coursiers Deliveroo. Sont-ils des travailleurs indépendants ou des salariés....

Publication officielle de la nouvelle loi sur la sécurité des réseaux et des systèmes...

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La loi transposant la directive européenne en rapport à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information a été officiellement publiée le 27 février....