7 % du chiffre d’affaire. Côté entreprises, cela suppose, notamment, le respect des règles sur les données personnelles et le droit d’auteur.
Les débats entre la liberté d’innover portée par les lobbies de la technologie et l’encadrement de l’IA et de l’IA générative par l’UE n’ont pas fini d’agiter le monde de l’IT. L’AI Act qui est censé protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit et ses implications, concerne de fait les entreprises. Comme nous l’avions évoqué dans IT SOCIAL, les conséquences juridiques du règlement européen organisations impactent, entre autres, les logiciels de sélection de CV, les IA présentes dans les infrastructures IT, les services financiers, la cybersécurité, etc. Les modèles d'IA dites à usage général devront respecter des obligations de transparence avec la publication de résumés détaillés des contenus utilisés pour l’entraînement des LLM. Autre obligation, l’attention aux règles européennes en matière de droit d'auteur. A terme, les organisations devront assurer le reporting et la mise en conformité des procédures visées par le texte législatif.
La France, seule dans sa tentative de bloquer le règlement européen sur la question des modèles de fondation de l’IA, doit désormais se ranger derrière les autres pays de l’UE. La startup Mistral AI et Microsoft qui ont annoncé leur partenariat stratégique le 26 février s’opposaient à certains aspects de l’AI ACT. Notons que l’ex- secrétaire d’État chargé du numérique Cédric O a été embauché par Mistral AI et qu’il est, à ce titre, un lobbyiste actif auprès des institutions européennes.
Des mesures timides de soutien à l'innovation et aux PME
Le texte prévoit que des bacs à sable réglementaires et des essais en conditions réelles devront être mis en place au niveau national et rendus accessibles aux PME et start-ups, afin de développer des intelligences artificielles avant leur mise sur le marché. Face aux contraintes législatives, il n’y aura pas d’aides financières importantes, les seules mesures annoncées sont d’une part, la mise à disposition des calculateurs à haute performance (EuroHPC) dont le futur supercalculateur Jupiter, le plus puissant, Leonardo, Meluxina, etc. D’autre part, l’annonce d’un prix récompensant les startups dans le domaine de l’IA.Comme tout règlement européen, l’AI Act est assorti de sanctions significatives. Les infractions concernant les cas d’utilisation à hauts risques des cas d’usages interdits seront punies d’amendes jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires. L’Office européen de l'IA, au sein de la Commission européenne pourra infliger des pénalités allant de 7,5 à 35 millions d'euros, en fonction de l'infraction et de la taille de l'entreprise. Il est donc vivement conseillé aux organisations de lire attentivement la publication finale du texte au Journal Officiel afin d’adapter les procédures et pratiques.
Noter que le règlement doit encore faire l'objet d'une dernière vérification par les juristes mais qu’il devrait être adopté définitivement avant la fin de la législature, après son approbation par le Conseil Européen.
