La réforme du droit des contrats, applicable à compter du 1er octobre 2016, en intégrant les principales jurisprudences de ces dernières années, a modifié le cadre légal et les clauses contractuelles des contrats.
Le juridique s’est depuis toujours imposé dans le fonctionnement de l’informatique, d’autant plus que la formalisation de la relation entre l’entreprise et ses prestataires et clients repose sur des contrats.
L’évolution du droit repose en partie sur la jurisprudence. La réforme du droit des contrats, applicable depuis le 1er octobre, tout en intégrant les principales jurisprudences de ces 25 dernières années, ne s’est pas contentée de mettre à jour la réglementation, elle a également apporté quelques modifications sensibles dans les règles applicables.
Les projets informatiques ont affronté, d’une part, l’évolution parfois indécise de la production, avec en particulier l’accumulation des retards et des dépassements de budgets, mais également aujourd’hui le cloud et les services en mode déporté (SaaS, IaaS, PaaS). Cela n’a cependant pas entrainé de modifications sensibles dans les contrats B2B, qui demeurent dans leur grande majorité des contrats dits d’adhésion.
Ce qui change
Le principe de l’adhésion est que le visiteur, l’internaute, le client doit cocher une case ou cliquer sur un bouton pour accepter une clause. Ce faisant, il accepte les conditions qui lui sont normalement indiquées, sans négociation. La réforme du droit des contrats remet en cause ces pleins pouvoirs contractuels des prestataires. Elle introduit la notion de déséquilibre significatif dans l’exécution du contrat, qui pourrait servir de support de débats devant les tribunaux.
Autre évolution sensible, l’introduction de la notion d’abus de fixation du prix. Elle est liée aux dépassements de délais ou de ressources dans les projets importants, qui peuvent entrainer des augmentations de facturation par le prestataire si le contrat ne prévoit pas de clause d’augmentation du prix. Cette disposition du prix est considérée comme supplétive, c’est à dire qu’elle s’e substitue à d’autres dispositions préalables.
Dernière évolution notable, l’intégration de la théorie de l’imprévision. Elle concerne la renégociation du prix des prestations en cas de circonstances imprévisibles. Si les parties ne peuvent se mettre d’accord, elle donne au Juge le pouvoir d’interprétation pour réviser le prix, voire mettre fin au contrat.
En conclusion
Toutes ces informations juridiques peuvent vous paraître abscons. Ce qu’il faut en retenir, c’est qu’en modifiant des dispositions du Code civil, la réforme du droit des contrats doit inciter les organisations qui sont sensibles à ces points de droit à réviser le contenu de leurs contrats, et définir les clauses qui peuvent être maintenues ou exclues. Voilà qui, par sa complexité, justifie pleinement de la présence de juristes et d’avocats pour accompagner les organisation dans la composition et la révision de leurs contrats.
Source : Maître Pascal Agosti, du cabinet Caprioli.
