La Cour Constitutionnelle française a accordé au gouvernement la possibilité de collecter les données des utilisateurs de réseaux sociaux dans le cadre de sa politique de répression d’évasion fiscale. Malgré le tollé suscité par le projet de loi, le gouvernement français dispose ainsi d’un large pouvoir pour surveiller les publications sur les différentes plateformes de réseau social afin de détecter les éventuels fraudeurs en collectant directement des informations sur leurs comptes personnels. La loi a été adoptée par le Parlement la semaine dernière. Elle sera mise à l’épreuve pendant trois ans avant d’être évaluée pour constitutionnalité.
Bon nombre d’observateurs se sont offusqués de l’adoption de cette loi, dont plusieurs personnalités politiques l’autorité française de la protection des données, de même que des organisations de défense des droits de l'Homme. Ils s’inquiètent surtout de l’implication des autorités fiscales dans la vie privée des gens. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour constitutionnelle a émis des réserves sur son application, malgré le feu vert accordé au gouvernement. Par exemple, les autorités du fisc n’ont pas le droit de collecter des informations sur des comptes privés protégés par un mot de passe. Par conséquent, il ne leur est accordé que la possibilité d’utiliser les informations publiques provenant des publications. Le ministre du Budget Gérald Darmanin minimise le tollé provoqué par l’adoption de la loi en rappelant que ce même dispositif est déjà utilisé aux États-Unis et en Grande-Bretagne.
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