Au mois de mai 2014, la CJUE a déclaré que tout exploitant de moteurs de recherche était responsable de l’exploitation des données personnelles collectées et diffusées sur les pages web tierces. Cette décision s’étendait à l’échelle mondiale et Google s’y est opposée. Le géant du web avait alors avancé comme argument que le déférencement devrait se faire géographiquement et non globalement. A l’époque, Axelle Lemaire, qui était la secrétaire d’Etat en charge du numérique, avait estimé que cet arrêt de la CJUE était une bonne victoire dans la protection de la vie privée des citoyens. En été 2014, les autorités de protection américaine avaient convoqué les grands exploitants du web pour donner des éclaircissements.
D’un côté, les autorités européennes insistent sur le déférencement au niveau mondial. Et de l’autre, Google et ses partisans campent sur leur opinion et qualifie l’arrêt de « forme de censure inacceptable ». La CNIL a fini par mettre en demeure le géant du web en 2015. Mais il opposait toujours un refus avec comme motif la disproportion de la décision ainsi que les effets dissuasifs importants estimés pour les utilisateurs. Le recours de Google a été rejeté et une amende de 100.000 euros lui a été assujettie. La firme américaine ne s’est pas arrêtée là mais a saisi le Conseil d’Etat dont la décision ne sera connue qu’en 2019.
