La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée, après modificationset compromis, par l'Assemblée nationale.
Déposée le 11 décembre 2013 par plusieurs députés emmenés par Laurence Abeille, députée écologiste du Val-de-Marne, la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier.
Il s'agit en réalité d'un texte modifié, adopté en deuxième lecture après les modifications du texte votées par le Sénat le 26 juin 2014. Nous attendions un texte aux mesures contraignantes, en particulier pour les opérateurs, c'est finalement un texte consensuel, sur le modèle d'une loi compromis, qui a été adopté.
Pas de réduction de l'exposition
Le premier objectif du projet de loi, la modération de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques, n'a pas été atteint. La première mesure du texte initial, qui visait pour la téléphonie mobile à réduire drastiquement la valeur limite d'exposition aux ondes à 0,6 V/m (Volts par mètre) – contre 41 à 61 V/m actuellement – a tout simplement disparue.
Les députés écologistes, à l'origine du texte initial, n'ont pas souhaité risquer un second passage devant le Sénat, surtout que ce dernier a de nouveau basculé à droite. On se retrouve donc avec un texte amputé de sa mesure principale, mais qui s'accompagnera, dès sa publication, d'une étude confiée au Gouvernement sur la création opportune de zones à rayonnements électromagnétiques limités...
Du marketing et des enfants
Dans ces conditions, que reste-t-il de la proposition de loi ? Une partie du texte final s'annonce très 'marketing' et vise à protéger les enfants : organisation d'une campagne gouvernementale sur la bonne utilisation du téléphone portable ; obligation dans les publicités de montrer les utilisateurs de portables avec les kits oreillettes ; promotion interdite de l’utilisation et de la vente d’un téléphone portable aux enfants de moins de 14 ans.
Renforcement des missions de l'ANFR et l'ANSES
La loi prévoit la publication d’outils de simulation de l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui se voie confier 4 nouvelles missions :
- Création d'un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques ;
- Simulations de l’exposition ;
- Surveillance des lieux où le niveau d’exposition dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale ;
- Réalisation et fourniture d'une carte à l'échelle communale des antennes-relais existantes.
De son coté, l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation (ANSES) s'est vue confier la mission de veille et de vigilance périodique en matière de radiofréquences, des risques potentiels et des effets des champs électromagnétiques.
