Des élus américains préparent une loi pour protéger le vendeur et l'acquéreur d'un équipement connecté d'occasion dont les fabricants seraient tentés de faire jouer le copyright pour facturer des licences au nouvel utilisateur.
N'allez pas imaginer un personnage récurent de Star Wars prenant les armes pour sauver l'Amérique ! Le projet de loi YODA, qui refait un tour devant la haute assemblée américaine, est l'acronyme de « You Own Devices Act ».
Portée par deux membres de la chambre des Représentants, un républicain et un démocrate, le projet YODA vise à amender le Copyright Act en autorisant le transfert de propriété d'une 'licence d'occasion' du vendeur vers l'acheteur, sans que le fabricant ou l'éditeur puisse exiger le paiement d'une nouvelle licence.
Comment traiter le transfert d'applications et de données ?
Le texte proposé stipule : « Si un programme informatique permet à n'importe quelle partie d'une machine ou d'un autre produit de fonctionner, le propriétaire de la machine ou d'un autre produit est en droit de transférer une copie autorisée du programme informatique, ou le droit d'obtenir une telle copie, lorsque le propriétaire vend, loue ou autrement transfère la machine. »
Dans l'état actuel de la loi américaine, le Copyright Act permet au fabricant qui le souhaite de faire payer au vendeur ou au nouveau propriétaire d'un équipement les licences des produits qui sont sur cette machine.
Par exemple, si vous vendez un smartphone d'Apple avec stockées des musiques téléchargées sur iTunes, Apple est en droit de faire payer au précédant propriétaire le prix des licences transférées. Un autre exemple porte sur les équipements de santé connectés. La loi américaine permet au constructeur d'un bracelet qui enregistre les pulsations cardiaques ou les pas d'un marcheur d'exiger du vendeur d'un bracelet d'occasion le paiement de licences… pourtant déjà intégrées dans le prix initialement payé ! Cette pratique n'a certes pas lieu dans les faits entre particuliers, mais la loi la rend possible.
Politiques vs lobbies vs utilisateurs
Reste aux politiques américains à s'emparer du projet de loi, aux lobbies des géants du logiciel et du web d'agir, et aux propriétaires d'équipements d'occasion revendus avec les outils et données de tendre le dos. Le premier passage du projet de loi YODA l'an passé n'a pas rencontré de succès, le second risque de suivre le même chemin...
Nous ferons prochainement le point sur la problématique de revente de licences logicielles en France.
