La Commission européenne s’est dotée d’un nouvel outil de lancement d'alertes pour dénoncer anonymement les pratiques anticoncurrentielles.
Ces pratiques anticoncurrentielles visent notamment à s'accorder sur les prix ou les soumissions lors de marchés publics, à exclure du marché certains produits ou à évincer de manière non équitable des concurrents. Elles peuvent causer des dommages considérables à l'économie européenne. Elles peuvent également priver les consommateurs d'un large choix de biens et de services à des prix raisonnables, freiner l'innovation et entraîner la cessation d'activités pour des entreprises.
De la clémence à la délation
La Commission européenne disposait jusqu’à présent d’un programme de clémence sur les ententes qui permet aux entreprises de notifier leur propre participation à une entente, contre une réduction de l'amende qui leur est infligée. C’est ainsi que la plupart des ententes ont été révélées à la Commission ces dernières années.
Pour compléter ce dispositif, la Commission a lancé un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence, tout en garantissant leur anonymat. L’outil donne la possibilité aux particuliers ayant connaissance de l'existence ou du fonctionnement d'une entente, ou d'autres types de violations des règles de concurrence, de contribuer à la cessation de telles pratiques.
Il augmente ainsi les chances de détection et de poursuite, et devrait permettre de dissuader les entreprises de s'engager ou de demeurer dans des ententes, ou d'exercer d'autres types de comportements anticoncurrentiels illégaux.
Préserver l’anonymat
Le nouvel outil de la Commission protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Le service est géré par un prestataire de services extérieur spécialisé, qui fait office d'intermédiaire et qui ne relaie que le contenu des messages reçus sans transmettre les métadonnées. Ces dernières pourraient être utilisées pour identifier la personne ayant fourni les renseignements.
L’outil permet en particulier :
- non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages ;
- à la Commission de demander des éclaircissements et des détails ;
- garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur ;
- entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.
Les personnes qui dénoncent des pratiques anticoncurrentielles peuvent bien évidemment, si elles le souhaitent, révéler leur identité à la direction générale de la concurrence de la Commission.
Nommé "
Anonymous Whistleblower Tool". Il est accessible à cette adresse :
http://ec.europa.eu/competition/cartels/whistleblower/index.html
Image d’entête 625396262 @ iStock blockberry
