Le 16 mai prochain sera décisif pour les constructeurs de voitures autonomes, date où le gouvernement soumettra au Conseil des ministres son projet de loi « Pacte ». Rappelons que jusqu’ici, les constructeurs qui souhaitaient effectuer des tests sur route publique de voiture sans conducteur, devaient demander une autorisation. Cette nouvelle loi élargie donc le cadre des essais à tout le territoire. Selon RMC, le projet de loi prévoit également des essais avec des voitures sans superviseur ou chauffeur à bord.
Côté responsabilité, tout dommage causé par les véhicules autonomes, en phase test sur route, sera à la charge du constructeur, donc du responsable titulaire de l’autorisation. Les sanctions iront jusqu’à l’engagement de la responsabilité pour dommage corporel ainsi que l’acquittement d’une amende. Si la loi « Pacte » passe, les assurances pourront en profiter pour revoir plus précisément aussi les détails de leurs contrats. A noter que cette autorisation d’essais sur la voie publique sera dédiée aux véhicules de transport de colis et de personnes.
