Hexatrust, la Fédération des Tiers de Confiance du numérique et AFNOR Normalisation ont présenté au Sénat un Guide sur les données externalisées destiné aux DSI-RSSI et aux dirigeants. Le document formalise un point souvent éludé dans les projets cloud. Externaliser une donnée revient à transférer un régime juridique, donc une chaîne de responsabilité. Cette bascule expose directement le secret des affaires, la continuité d’activité et la souveraineté numérique des organisations.
L’externalisation s’est imposée comme un levier d’agilité opérationnelle, porté par la généralisation du cloud et par la pression sur les coûts d’infrastructure. Toutefois, cette facilité est remise en cause par un déplacement du risque. Dès lors qu’un prestataire relève d’une juridiction extra-européenne ou s’appuie sur une chaîne de sous-traitance globale, la donnée devient potentiellement accessible à des autorités étrangères, indépendamment de sa localisation physique. Parce que les architectures sont distribuées et les traitements répliqués, la géographie technique ne suffit plus à qualifier l’exposition réelle.
Le guide assume une posture pédagogique mais plutôt directe, voire directive. Il rappelle que la question centrale n’a jamais été « où sont mes données », mais « qui peut légalement y accéder et dans quel cadre ». Cette relecture intéresse immédiatement les responsables de la conformité et les directions juridiques, car elle transforme un choix d’hébergement en décision stratégique engageant la protection des actifs immatériels, la conformité réglementaire et, à terme, la compétitivité.
La juridiction du prestataire prime sur la localisatio
Le guide démontre que, dans un environnement cloud mondialisé, la loi applicable dépend d’abord de l’entité opératrice et de ses sous-traitants. Même lorsque les données sont hébergées en Europe, des cadres extraterritoriaux comme le Cloud Act ou le FISA autorisent des autorités étrangères à exiger l’accès aux informations détenues par des fournisseurs soumis à leur juridiction. Parce que ces mécanismes s’exercent sans obligation d’information préalable du client, les organisations perdent la maîtrise de la traçabilité juridique de leurs propres données.
Cette réalité modifie l’analyse de risque côté DSI et RSSI. L’exposition ne repose plus uniquement sur la sécurité technique, mais sur une combinaison entre architecture, gouvernance contractuelle et dépendance juridique. En conséquence, un projet d’externalisation doit intégrer dès l’amont une cartographie des lois applicables et des flux de sous-traitance, faute de quoi l’entreprise accepte implicitement un transfert de souveraineté sur ses données stratégiques.
Les demandes d’accès extraterritoriales en augmentation
Pour sortir d’un débat abstrait, le guide s’appuie sur les rapports de transparence des grands fournisseurs. Il rappelle que Google déclare plus de deux cent trente mille comptes concernés par des demandes FISA en 2023, tandis que Microsoft indique plus de vingt-huit mille requêtes officielles sur un semestre, portant sur plus de cinquante-deux mille comptes, avec un taux de divulgation supérieur à soixante-quatre pour cent. Ces ordres de grandeur traduisent un usage régulier et de plus en plus massif de ces dispositifs juridiques.
Pour les décideurs IT, l’impact est indéniable, car ces chiffres signifient que l’accès administratif aux données n’est ni marginal ni exceptionnel. Il s’inscrit dans un fonctionnement normalisé des plateformes globales. Dès lors, toute organisation utilisant ces services doit considérer ce risque comme structurel et non comme un scénario extrême, ce qui impose de revoir les politiques de classification, de chiffrement et de contractualisation.
SecNumCloud et HDS, leviers de pilotage du risque juridique
Le guide met en avant le rôle opérationnel des référentiels français. SecNumCloud intègre explicitement des exigences liées à la protection contre le droit extra-européen, notamment sur la localisation du siège, la détention du capital et le contrôle effectif du fournisseur. La certification HDS, dans sa version actualisée, encadre de son côté les accès distants hors Espace économique européen pour les données de santé, avec des obligations de garanties juridiques et d’information des clients.
Parce que ces référentiels croisent sécurité, gouvernance et droit, ils fournissent aux DSI des critères auditables pour arbitrer entre offres. Ils transforment une notion abstraite de souveraineté en exigences contractuelles et techniques mesurables, ce qui facilite l’intégration du risque extraterritorial dans les comités d’architecture et dans les processus d’achat.
Les contrats deviennent le premier rempart
Le guide détaille une grille de clauses que les organisations sont invitées à exiger. Restitution complète des données dans un format ouvert, assistance au rapatriement, effacement certifié chez le prestataire et ses sous-traitants, transparence sur la chaîne de sous-traitance, droit d’audit en cascade, notification préalable en cas de changement de contrôle. Chaque point répond à un mécanisme précis de perte de maîtrise observé dans les environnements cloud complexes.
Cette approche replace le contrat au centre de la gouvernance des données. Parce que les dépendances techniques sont difficiles à inverser a posteriori, ces exigences doivent être intégrées dès la phase de sélection. À défaut, l’entreprise se retrouve enfermée dans un écosystème où la réversibilité devient théorique et où l’exposition juridique évolue sans véritable levier de négociation.
Au-delà des aspects techniques, le guide assume une dimension de politique industrielle. Il appelle à classifier les données avant externalisation, à privilégier des solutions européennes de confiance et à traiter la donnée comme un patrimoine stratégique. Pour les DSI et dirigeants, l’enjeu dépasse la conformité. Il s’agit d’arbitrer entre facilité opérationnelle immédiate et capacité durable à rester maître de ses actifs numériques, dans un contexte où l’intelligence artificielle accroît mécaniquement la valeur économique des données.
