La Commission européenne vient d'engager deux procédures de spécification contre Google afin d’opérationnaliser des obligations clés du Digital Market Act, portant sur l’interopérabilité d’Android et sur le partage des données de recherche. Présentée officiellement comme une démarche « d’assistance », cette initiative s’inscrit dans une séquence de bras de fer ouvert avec les grandes plateformes américaines, qui contestent frontalement les législations numériques européennes sans obtenir de concession de Bruxelles.
La Commission européenne a confirmé le 27 janvier l’ouverture de deux procédures formelles visant Google, désigné « contrôleur d’accès » pour Android et Google Search. Ces procédures, prévues par l’article 8 du Digital Market Act, imposent à l’entreprise de fournir sous six mois des spécifications techniques détaillées sur deux points précis. L’interopérabilité des services tiers avec Android, prévue à l’article 6 paragraphe 7, et l’accès aux données de recherche anonymisées, encadré par l’article 6 paragraphe 11.
Une étape intermédiaire est fixée à trois mois. À défaut d’engagements techniques jugés suffisants, la Commission pourra constater une non-conformité et enclencher des mesures coercitives, avec à la clé des sanctions pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial. Source Commission européenne, communiqué du 27 janvier 2026.
Interopérabilité Android et accès aux fonctions système
Sur Android, Google doit démontrer que les services d’intelligence artificielle tiers disposent du même niveau d’accès aux interfaces système que ses propres composants, notamment Gemini. La Commission exige une ouverture effective des interfaces de programmation, des ressources matérielles et des mécanismes d’orchestration logicielle, sans restriction contractuelle ni dégradation fonctionnelle.
Pour les clients, cet arbitrage conditionne directement la capacité à déployer des assistants IA alternatifs sur flotte mobile, avec des impacts concrets sur la latence applicative, la gestion des identités, et l’intégration aux chaînes MDM existantes. Une interopérabilité partielle maintiendrait des coûts d’intégration élevés et renforcerait la dépendance à l’écosystème Google.
Données de recherche et compétition sur l’IA
La seconde procédure porte sur le partage des données issues de Google Search. Classements, requêtes, clics et données de navigation devront être fournis sous forme agrégée et anonymisée à des moteurs concurrents et à des fournisseurs d’IA, selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Google doit préciser les méthodes d’anonymisation utilisées, les modalités d’accès automatisé et les critères d’éligibilité. Pour les éditeurs de moteurs et les acteurs IA, ces jeux de données constituent un levier direct d’amélioration des modèles, avec un effet mesurable sur la pertinence algorithmique. Leur absence ou leur accès restreint maintient un avantage structurel pour Google Search.
Un rapport de force transatlantique
Le vocabulaire employé par Bruxelles est volontairement diplomatique. En pratique, la Commission ne négocie pas le Digital Market Act. Elle en force l’exécution. Cette fermeté intervient alors qu’Apple a demandé officiellement en septembre 2025 l’abrogation du texte, estimant que les obligations européennes dégradent la sécurité des terminaux et ralentissent l’innovation. Source Bloomberg, 25 septembre 2025.
La réponse européenne est restée inchangée. Aucun retrait législatif, aucun assouplissement de fond. Plusieurs recours judiciaires ont été déposés par des plateformes américaines contre des décisions d’application, sans remise en cause du cadre lui-même. Google et Apple concentrent à eux seuls plus de 80 % des parts de marché européennes sur les systèmes mobiles et la recherche, ce qui explique la centralité de ces dossiers dans l’agenda réglementaire.
Impacts opérationnels pour les entreprises européennes
Pour les entreprises utilisatrices, ces procédures modifient l’équation économique des services numériques. Une ouverture effective d’Android réduit les coûts de déploiement de solutions IA tierces. L’accès aux données de recherche abaisse la barrière d’entrée pour des moteurs alternatifs. Les DSI gagnent en latitude architecturale, au prix d’une complexification des politiques de sécurité et de gouvernance des données.
Côté RSSI, l’exposition de nouvelles interfaces impose un renforcement des contrôles d’accès, des mécanismes de journalisation et des audits API. Mais elle offre aussi une diversification des fournisseurs, réduisant les risques de verrouillage technologique sur des briques critiques. Dans un contexte transatlantique tendu, la Commission européenne ne déroge pas à sa trajectoire. Elle utilise le Digital Market Act comme un instrument industriel autant que réglementaire. Derrière la rhétorique diplomatique d’« assistance », Bruxelles impose une traduction technique stricte des obligations légales, sans céder aux pressions américaines. Pour les organisations européennes, cette phase marque un tournant concret vers des écosystèmes mobiles et IA plus ouverts, avec des effets directs sur les coûts d’intégration, la sécurité et la conformité réglementaire.
