La Branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils a signé un accord en faveur de l’égalité professionnelle qui vise à rendre aux femmes les métiers de l’ingénierie, du conseil et du numérique plus attractifs.
Le 24 avril 2008, le Syntec, la CICF (Chambre de l'Ingénierie et du Conseil de France) et les syndicats signaient un accord national sur la diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce type d'accord modifie le contenu de la convention collective.
Les parties signataires se sont fixés trois points de vigilance particuliers pour créer les conditions d’une « politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les secteurs et entreprises où la problématique se présente » : le recrutement, la rémunération, et l’évolution professionnelle.
Aller plus loin dans le sens de la mixité
Ce 27 octobre 2014, une nouvelle étape vient d'être franchie avec la signature d'un accord pour la promotion de l’égalité dans les métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique. Un accord qui s'inscrit dans la ligne des dispositions de la loi du 4 août 2014.
Les signataires entendent veiller à supprimer la discrimination au moment du recrutement, à promouvoir les métiers, à supprimer les différences de traitement entre femmes et hommes à travail égal et compétences égales, et à favoriser l’évolution professionnelle et la gestion des carrières afin de faire progresser la mixité sur tous les postes et à tous les niveaux de responsabilité.
Les quatre champs d’action de l'accord
Le texte qui suit est extrait du communiqué de l'accord :
1. De nouveaux droits pour les salariés
Des droits supplémentaires pour la salariée ayant déclaré sa grossesse, qui bénéficie à partir du cinquième mois de grossesse d’une baisse d’heures de travail rémunérée de 30 minutes par jour (étant entendu que la salariée bénéficiait déjà d’une réduction horaire de 20 minutes par jour rémunérée, à compter du troisième mois de grossesse aux termes de l’article 44 de la convention collective).
Pour le salarié en congé paternité et justifiant d’une ancienneté de 2 ans, d’un complément d’allocation à hauteur de 100%.
Pour la salariée ayant déclaré sa grossesse, le bénéfice du télétravail dans les conditions de l’ANI, avec l’obligation pour les entreprises d’exposer les raisons objectives en cas de refus de la demande de télétravail de la salariée.
2. La promotion des métiers
L'accord donne une nouvelle impulsion à la promotion de nos métiers en incitant les actions des entreprises auprès des universités et des écoles.
3. Nouveaux outils et indicateurs de suivi dans la Branche
L'accord fournit aux employeurs relevant du secteur d’activité des outils (études OPIIEC et ADESATT) et de nouveaux indicateurs de suivi dans la Branche pour leur permettre d’évaluer leur situation en matière d’égalité professionnelle.
4. Révisions de salaire et calcul des augmentations
L'accord instaure la référence à la médiane pour les révisions de salaire et pour le calcul des augmentations individuelles faisant suite à un congé paternité ou d’adoption, la salariée bénéficiant lors de son retour d’un congé de maternité ou d’adoption d’une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la médiane des augmentations individuelles accordées dans l’entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification de la convention collective, ancienneté et compétence équivalentes sous réserve de dispositions plus favorables dans l’entreprise.
